MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L’ÉCONOMIE MARITIME
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
Le projet de budget 2023 du Ministère des Pêches et de l’Économie maritime est arrêté à 45 973 996 259 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et 21 473 996 259 FCFA en crédits de paiement (CP).
Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit :
Programme 2023 : Pêche et Aquaculture
Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont arrêtés à 33 636 222 887 FCFA en AE et 9 136 222 887 FCFA en CP.
Par nature économique des dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :
- Dépenses de personnel : 932 026 000 FCFA en AE et en CP ;
- Acquisition de biens et services : 459 684 887 FCFA en AE et en CP ;
- Transferts courants : 2 094 512 000 FCFA en AE et en CP ;
- Investissements exécutés par l'État : 28 150 000 000 FCFA en AE et 3 650 000 000 FCFA en CP ;
- Transferts en capital : 2 000 000 000 FCFA en AE et en CP.
Programme 2024 : Économie maritime
Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont fixés à 8 609 870 526 FCFA en AE et en CP.
Par nature économique des dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :
Dépenses de personnel : 31 177 000 FCFA en AE et en CP ;
Acquisition de biens et services : 50 754 226 FCFA en AE et en CP ;
Transferts courants : 7 777 939 300 FCFA en AE et en CP ;
Investissements exécutés par l'État : 500 000 000 FCFA en AE et en CP ;
Transferts en capital : 250 000 000 FCFA en AE et en CP.
Programme 3004 : Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes (CEPIA)
Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont estimés à 1 500 000 000 FCFA en AE et en CP.
Par nature économique des dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :
Dépenses de personnel : 545 000 000 FCFA en AE et en CP ;
Acquisition de biens et services : 150 000 000 FCFA en AE et en CP ;
Transferts courants : 390 000 000 FCFA en AE et en CP ;
Investissements exécutés par l’État : 415 000 000 FCFA en AE et en CP.
Programme 1008 : Pilotage, Coordination et Gestion administrative
Pour l’exercice 2023, les crédits de ce programme sont évalués à 2 227 902 846 FCFA en AE et en CP.
Par nature économique des dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :
Dépenses de personnel : 518 422 684 FCFA en AE et en CP ;
Acquisition de biens et services : 336 480 162 FCFA en AE et en CP ;
Transferts courants : 655 000 000 FCFA en AE et en CP ;
Investissements exécutés par l’État : 718 000 000 FCFA en AE et en CP.
Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission du Développement rural, a examiné en sa séance du vendredi 11 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, le projet de budget 2023 du Ministère des Pêches et de l’Économie maritime.
Le Gouvernement était représenté par Messieurs Pape Sagna MBAYE, Ministre des Pêches et de l’Économie maritime, Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget et Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, assistés de leurs principaux collaborateurs.
Ouvrant la séance, le Président a souhaité la bienvenue aux membres du Gouvernement ainsi qu’à leurs collaborateurs. Il a adressé ses chaleureuses félicitations et ses vœux ardents de succès au Ministre des Pêches et de l’Économie maritime. À sa suite, le Président de la Commission du Développement rural, Cheikh SECK, a également adressé ses félicitations et encouragements au Ministre avant de l’inviter à présenter le projet de budget 2023 de son département.
À l’entame de sa communication, le Ministre a remercié son Excellence, Monsieur le Président de la République pour sa confiance, tout en se disant honoré de soumettre à l’appréciation des Représentants du Peuple, le projet de budget 2023 de son département.
À cet effet, le Ministre a décrit les politiques et stratégies de développement économique et social du secteur des pêches et de l’économie maritime, opérationnalisées autour des 4 pôles programmatiques.
Poursuivant son propos, il a fait ressortir l’exécution du budget en cours qui se situe à 80% à la date du 10 novembre 2022 et a présenté dans la même dynamique, les performances, réalisations et perspectives pour 2023 des programmes Pêche et Aquaculture, Économie maritime, Pilotage, Coordination et Gestion administrative, et enfin CEPIA.
Le Ministre a clos sa présentation par un exposé des dotations budgétaires de son Département par programme et par nature économique des dépenses.
Intervenant à leur tour, vos Commissaires ont d’abord adressé au Ministre leurs chaleureuses félicitations à la suite de sa nomination à la tête du Département des Pêches et de l’Économie maritime avant de lui faire part des préoccupations ci-après.
Vos Commissaires ont d’abord salué les efforts remarquables consentis pour le développement du secteur de la pêche au Sénégal et qui se sont matérialisés par de nombreuses réalisations notamment, les investissements en termes d’infrastructures, la modernisation des aires de transformation, l’immatriculation des pirogues. À cela s’ajoutent les subventions pour les pirogues, les moteurs et les gilets de sauvetage, l’accès au financement à travers les Nanocrédits, etc.
Malgré la place importante qu’occupe la pêche dans la croissance économique du pays et dans les ménages, ce secteur en souffrance rencontre d’énormes difficultés, ont-ils fait remarquer.
Vos Commissaires se sont interrogés sur la baisse de 51 % du budget du ministère, particulièrement les crédits alloués à l’Agence Nationale de l’Aquaculture. En effet, ils ont estimé que ce budget semble faible pour assurer la gestion d’un territoire maritime de 295 000 km2 et pour résoudre les difficultés rencontrées par le secteur.
Parallèlement, ils sont revenus sur la rareté des ressources halieutiques, notamment de certaines variétés de poissons due au changement climatique, à la surpêche, à l’utilisation de filets non réglementaires et surtout à la présence des navires étrangers dans nos eaux maritimes.
À ce propos, vos Commissaires se sont interrogés sur l’impact des accords et licences de pêche sur le budget national et sur les conditions d’attribution de ces licences. Ainsi, ils ont demandé de faciliter l’octroi de ces licences aux acteurs locaux de la pêche afin qu’ils puissent exercer le métier dans de bonnes conditions.
Vos Commissaires ont également interpellé le Ministre sur les accords signés entre le Sénégal et les pays tiers notamment la Mauritanie et l’Union européenne, ainsi que les redevances issues desdits accords et les navires autorisés à pêcher dans nos eaux maritimes.
Ainsi, compte tenu des enjeux du secteur des pêches dans l’économie, ils ont appelé au respect des règles de transparence dans la gestion et particulièrement celles relatives aux accords de pêche. À ce titre, vos Commissaires ont souhaité être éclairés sur l’adhésion du Sénégal à l’initiative pour la Transparence des Pêches (FITI).
Revenant sur la raréfaction des ressources halieutiques qui fait courir des risques à nos pêcheurs dans les eaux mauritaniennes, vos Commissaires se sont interrogés sur l’existence des Conseils Locaux de Pêche Artisanale (CLPA) et le fonctionnement du Fonds d’appui au CPLA.
De la même manière, ils se sont interrogés sur les raisons qui sous-tendent la prise en charge de certaines rémunérations par la Caisse d’Encouragement à la Pêche et à ses Industries Annexes (CEPIA), sur les mesures prises pour le versement de redevance aux CPLA, en insistant sur l’attention particulière à accorder à une gestion participative du sous-secteur de la pêche artisanale.
Dans la même dynamique, ils ont exhorté le Ministre à favoriser le reboisement de la mangrove et le développement des programmes d’aquaculture et de pisciculture dans les régions. Le développement de tels programmes constitue une alternative à la situation de rareté du poisson. Aussi, vos Commissaires ont-ils demandé le renforcement de l’Agence Nationale d’Aquaculture qui fait un excellent travail dans ce domaine, particulièrement pour le développement des systèmes de production des aliments pour poissons avec les partenaires et opérateurs privés.
Ainsi, des projets d’aquaculture ont été sollicités dans plusieurs localités, notamment à Touba, Salémata, Bignona, Goudiry, tout en s’interrogeant sur la situation du pôle aquacole nationale de Sédhiou.
Vos Commissaires ont aussi demandé la mise à disposition des moteurs à la communauté de pêcheurs de Camberène, la construction de quai de pêche à Dande Mayo, Malika, Guéréo et à Guédiawaye.
Ils ont en outre demandé, l’avancement des travaux des quais de pêche de Goudomp, Mbour et Mboro, et souhaité dans la même foulée, la réhabilitation des quais de pêche de Saint louis, Kafountine, Rufisque qui sont dans état de délabrement avancé.
Dans le souci d’assurer l’approvisionnement en poissons de qualité et pallier l’indisponibilité de cette ressource dans certaines zones, vos Commissaires ont recommandé la mise à disposition de camions et complexes frigorifiques et d’usines de glace au profit des localités de Goudiry, Salémata, Darra Djoloff, Loumpul, Kayar, Sédhiou, Ndindy, Bounkiling, Fatick, entre autres.
En plus, vos Commissaires ont salué le lancement du projet de construction du complexe frigorifique dans la commune de Hann Bel-Air. Cependant, ils ont interpellé le Ministre sur les retards enregistrés dans la réalisation de cette infrastructure et qui pourraient créer des difficultés sur l’occupation provisoire.
De même, ils ont souhaité la diligence du Ministre pour le fonctionnement du camion frigorifique octroyé à la commune de Mbacké eu égard au besoin exprimé par la population.
Abordant la question de la sécurité en mer et de la surveillance des eaux maritimes, vos Commissaires ont d’abord magnifié les avancées enregistrées dans ce sens, avec le projet de pirogues en fibre de verre, la mise à disposition de gilets de sauvetage et la diffusion permanente d'informations sur la situation météorologique en mer.
Cependant, ils n’ont pas manqué de déplorer les accidents en mer et les pertes en vies humaines, ainsi que les risques liés à la traversée dans les îles du Saloum et les arrestations et attaques récurrentes des pêcheurs par les garde-côtes mauritaniens.
Ils ont également interpellé le Ministre sur l’existence ou non d’un fonds de calamité en cas d’accidents et autres catastrophes en mer, l’utilisation des monofilaments et l’incursion des navires de pêche industrielle dans la zone réservée à la pêche artisanale et sur les produits toxiques déversés en mer.
Pour vos Commissaires, la sécurité en mer doit constituer une priorité pour le Ministère et des mesures strictes doivent être prises dans ce sens. À ce titre, ils ont suggéré entre autres, le développement de système de géolocalisation, la mise en place des équipes de surveillance sur les quais de pêche, le renforcement en moyens du service des pêches et la subvention des pirogues en fibre de verre, des moteurs, des gilets de sauvetage et des matériels, particulièrement aux pêcheurs sénégalais en Gambie et Guinée-Bissau.
En outre, ils ont souhaité être éclairés sur l’arrêté ministériel contre l’utilisation des monofilaments, et informés sur le démarrage de la deuxième phase de l’endiguement de la brèche de Saint-Louis.
Sur un autre registre, vos Commissaires ont attiré l’attention du Ministre sur les risques causés par les usines de farine de poissons en termes de pollution et de tensions au sein des populations, tout en s’interrogeant sur les mesures prises pour arrêter ces désagréments. De même, ils se sont interrogés sur l’implantation des usines de farine de poisson de Kayar et Sandiara.
Par ailleurs, vos Commissaires ont demandé l’intervention du Ministère pour l’implantation d’un marché aux poissons et d’une chambre froide à Kaffrine, et pour apporter des solutions aux problèmes liés à la gestion du marché aux poissons de Touba.
Dans la même lancée, ils ont suggéré le transfert de la gestion du marché central au poisson de Pikine à la Mairie, tout en accordant une attention particulière à la salubrité dans les marchés aux poissons de manière générale, et proposé à cet effet une collaboration avec l’UCG.
Vos Commissaires ont magnifié les réalisations en matière d’infrastructures portuaires notamment le projet de construction du port de Ndayane, qui constitue une révolution dans le secteur et qui, comme les autres ports, devrait être un moteur de l’émergence économique du Sénégal.
Parallèlement, ils ont interpellé le Ministre sur les risques liés à l’implantation d’une telle infrastructure compte tenu de l’alerte des écologistes dans ce sens et l’impact du pont de Foundioune sur le port de Kaolack.
Vos Commissaires ont également demandé l’implantation d’un port de pêche à Saint-Louis, l’accélération des travaux du port de Ndakhonga, le dragage du fleuve Casamance et dans des accès du port de Kaolack.
En ce qui concerne l’exploitation du gaz, du pétrole et de son impact sur le secteur de la pêche artisanale, vos Commissaires ont interpellé le Ministre sur les dispositions prises dans ce sens, particulièrement sur les politiques d’accompagnement et d’encadrement des acteurs de la pêche artisanale.
De la même manière, ils l’ont exhorté à développer des stratégies pour mieux concilier les activités de pêche maritime avec l’exploitation du pétrole et du gaz.
Sur un autre registre, vos Commissaires ont plaidé le développement d’autres canaux de financements pour les femmes, un appui à la mise en place d’une mutuelle de santé pour les pêcheurs et le développement de système de contrôle des conditions de travail dans les usines, notamment à Mbodiène.
Dans la même dynamique, ils ont demandé le nettoiement des fonds marins, la tenue des assises sur le secteur de la pêche, la révision de la loi sur la pêche continentale et l’appui à la population de Dionewar à la suite de l’affaissement de leur pont, afin de faciliter l’accessibilité de la localité.
Pour clore leurs interventions, vos Commissaires ont invité le Ministre à promouvoir la communication et la sensibilisation pour une meilleure connaissance des acquis, des réalisations et des projets mis en œuvre ou en cours de réalisation dans le domaine des pêches particulièrement dans le secteur de la pêche artisanale.
Reprenant la parole, le Ministre a remercié vos Commissaires pour les mots de félicitations et d’encouragements formulés à son endroit, et aussi pour la qualité des interventions, avant de répondre aux différentes interpellations.
Au sujet des licences de pêche, le Ministre a déploré les nombreux amalgames entretenus autour de ce sujet et apporté des éclairages sur leur attribution.
À cet égard, il a informé de l’attribution de 25 licences de pêche aux bateaux étrangers dans le cadre de l’Accord de pêche avec l’Union européenne qui sont en grande partie de nationalité espagnole et française et 129 licences aux navires sénégalais et a annoncé la disponibilité des données relatives à ces bateaux au niveau de la Direction des Pêches Maritimes (DPM).
Le Ministre a également rappelé les conditions d’admission d’un navire dans le pavillon Sénégal et de délivrance des licences à des navires nationaux.
S’agissant des accords de pêche, le Ministre a salué les efforts consentis par le Président de la République dans le cadre de l’Accord signé avec la Mauritanie qui a instauré la gratuité des licences pour les pêcheurs sénégalais. Les possibilités offertes aussi ont été augmentées de 100 pirogues, c’est-à-dire, cinquante sennes tournantes et les captures sont passées de 40 000 tonnes à 50 000 tonnes et à débarquer 6 % de leur capture à Ndiago.
Sur ce même registre, il a rappelé que les accords signés entre le Sénégal et l’Union européenne concernent exclusivement le thon et merlu à titre expérimental. Les pêcheurs sénégalais ayant signé des contrats d’affrètement en Mauritanie sont soumis aux conditions desdits contrats les liant aux bailleurs mauritaniens, a-t-il ajouté.
Par ailleurs, le Ministre a annoncé la disponibilité des stocks de gilets de sauvetage, et un montant de 10 milliards de FCFA est destiné à la subvention des moteurs pour la deuxième phase du programme, à un taux d’un million par moteur. À cet égard, il a invité vos Commissaires à informer son département sur les zones non pourvues, afin que toutes les communautés de pêcheurs puissent en bénéficier.
Relativement à la sécurité des pêcheurs en mer, le Ministre a évoqué les nombreux cas d’accidents causés par l’absence de système de radar détectable et de géolocalisation sur les pirogues artisanales et rassure que des mesures seront prises pour apporter des solutions à ces problèmes et faire usage d’autres moyens avec la géolocalisation.
A propos de cette géolocalisation, le Ministre a informé de la mise à disposition d’un montant de 40 000 000 euros par le Trésor public français pour un taux concessionnel de 0,5%. Ce projet sera exécuté par une entreprise française dénommée « Gal-Gui ». Toutefois, il dira que des démarches sont en train d’être menées pour recevoir ce montant sous forme de don.
Sur les embarcations en fibre de verre, il a salué les efforts fournis par le Directeur général de la SIRN qui travaille dans ce sens avec la CFAO pour renouveler le parc piroguier sénégalais. De plus, il a souligné l’importance de ce projet et la nécessité de le renforcer en accordant des subventions aux pêcheurs ou en recherchant des fonds au niveau du « Fonds vert », afin de faciliter l’acquisition de ces pirogues qui présentent beaucoup plus de sécurité pour les pêcheurs.
Par ailleurs, le Ministre a apporté des précisions sur l’arrêt des usines de farine de poissons de Kayar et de Sandiara, en indiquant qu’aucune demande n’a été soumise à son département depuis la décision de gèle de nouvelles autorisations d’implantation en 2019. Les dernières régularisations ont été enregistrées aux dates du 22 juillet 2020 et du 6 mai 2021 respectivement pour les usines de Sandiara et de Kayar. Toutefois, le Ministre a plutôt soulevé un problème lié à l’utilisation du poisson frais pêché en haute mer par l’usine de Kayar et rassure que des mesures ont été prises pour remédier à cela.
Sur un autre registre, le Ministre a informé de la reprise prochaine des travaux du quai de pêche de Mbour et de la construction de 21 fours à travers le pays, répondant ainsi au besoin de mise en place des aires de production, dont la mise en service sera effective au plus tard au mois de mars.
Au sujet des complexes frigorifiques, le Ministre a informé vos Commissaires de l’achèvement d’un projet de 15 complexes frigorifiques dans le cadre de la coopération avec l’Inde. Chaque complexe sera équipé d’un moteur hybride qui fonctionne au courant et au solaire et d’un camion frigorifique, a-t-il souligné.
Relativement au port de Dakar, il a salué les efforts consentis par le Directeur général actuel pour le désengorger et booster la productivité, tout en soulignant que le site du port à Diamniadio situé dans la zone économique spéciale a pour vocation l’exportation des marchandises sous douane avec un guichet unique.
Sur la raréfaction des ressources et la problématique du repos biologique, le Ministre a soutenu que les contraintes socio-économiques chez les pêcheurs expliquent le non-respect de l’application de la mesure liée au repos biologique, ce qui constitue aussi un problème de surpêche, avant d’indiquer que l’aquaculture reste la seule alternative en mesure de pallier cette difficulté.
À ce propos, il a rappelé la vision du Président de la République dans le PSE qui consiste à atteindre, dans le domaine de la pisciculture et de l’aquaculture, une production de 50 mille tonnes de poissons et annoncé dans la même dynamique, le recours à l’expertise du secteur privé coréen en la matière, qui avec les sociétés sénégalaises va démarrer des programmes aquacoles.
Répondant à l’interpellation de vos Commissaires sur la prise en charge des rémunérations par la Caisse d’Encouragement à la Pêche à ses Industries Annexes (CEPIA), le Ministre a précisé que ces rémunérations trouvent leur fondement dans le décret 82-87 du 24 février 1982 abrogeant et remplaçant l’article 9 du décret 80-518 du 21 mai 1980 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du compte spécial du trésor, relativement en son article 9 qui prévoit la rémunération des agents contractuels. Par conséquent, tous les observateurs embarqués dans les bateaux de pêche industrielle et aussi d’autres bateaux employés dans la surveillance en mer sont rémunérés à partir de cette caisse, a-t-il ajouté.
À la suite du Ministre des Pêches et de l’Économie maritime, le Ministre des Finances et du Budget est largement revenu sur la baisse drastique notée sur le budget 2023 du secteur des pêches et de l’économie maritime, en précisant que celle-ci est liée à l'achèvement total ou en cours de certains projets majeurs qui avaient été négociés avec des partenaires.
Il s’agit, notamment du projet de mise en place d’infrastructures et d’équipements maritimes appelé MIEP2, avec un financement de 44 milliards exécuté à hauteur de 95,8 %, du projet d'implantation de complexe frigorifique à Hann, avec un niveau d'exécution et de décaissement de 63,7 %, tout en précisant que le reliquat reste à être décaissé pour le budget 2023. Ce qui est relativement faible par rapport à la programmation initiale qui avait été faite en 2022. En outre, il y a le projet d'acquisition de camions frigorifique avec la coopération coréenne ainsi que le projet de réhabilitation du môle 3 du port avec la coopération japonaise pour un montant global de 21.9 milliards FCFA et qui est achevé et déjà inauguré.
Dans le cadre de programme de résilience sociale, deux (2) milliards FCFA ont été rajoutés par le biais du Fonds de contrepartie à l'aide alimentaire qui est un compte spécial domicilié dans les comptes du Trésor public, a fait remarquer le Ministre des Finances et du Budget.
Le Ministre a aussi souligné un important programme en autorisations d'engagement initié avec la Banque mondiale, en l’occurrence le projet de gestion des ressources naturelles comprenant un volet environnement et un volet pêche financé à hauteur de 25 milliards FCFA.
Aussi, a-t-il noté, le projet d'appui à la gestion durable des pêcheries continentales pour 11 milliards 700 millions FCFA qui a fait l'objet d'une évaluation et qui n’a pas été inscrit dans le budget.
Par ailleurs, il a rappelé que ces projets, y compris le projet d'acquisition d'aéronefs estimé à 47 milliards FCFA, n'ont pas été inscrits dans le budget.
Poursuivant, son propos, le Ministre dira que 6 autres projets du sous-secteur de la pêche ont fait l’objet d’évaluation par le Ministère de l'Économie, du Plan et de la Coopération à travers la Direction générale de la planification et des politiques économiques, avant d’inviter vos Commissaires à consulter le rapport d’évaluation ex ante.
Par ailleurs, il a soutenu que dans le but d'améliorer la programmation des investissements publics, les projets dont les montants sont supérieurs à 500 millions FCFA doivent faire l’objet d'une évaluation ex ante, sous-tendue par des études de faisabilité technique, financière et économique.
Pour clore ce sujet, le Ministre a rassuré vos Commissaires que toutes les ressources seront mobilisées pour travailler autour du projet géolocalisation des embarcations de pêche artisanale dont le budget s'élève à 31,5 milliards FCFA.
En ce qui concerne les Accords de pêche, particulièrement de son impact sur le budget de l'État, le Ministre a rappelé que les accords de pêche s'inscrivent dans un cadre global de coopération avec l'Union européenne.
Il a, en outre, souligné l'existence dans un premier temps d'un appui budgétaire de l'UE à l’ordre de 60 millions d'euros sur la période 2022-2024, soit en moyenne 20 millions d’euros par an, équivalent à 13 milliards de francs CFA.
Le Ministre fera également noter beaucoup d’autres sphères relevant du commerce, de l'environnement des infrastructures, de l'électrification rurale et de l'agriculture où il est attendu sur la période 2022-2024, à peu près 206 milliards de FCFA. Pour l’année 2023, un montant de 53 milliards FCFA est attendu dans le cadre des financements de projets et programmes dans les secteurs précités, a-t-il précisé.
À cet égard, il dira qu'en réalité il ne s'agit pas seulement d'une contrepartie financière telle que signée dans les accords de pêche, mais plutôt un cadre global de coopération avec l'UE.
S'agissant des fonds d'appui et de soutien aux pêcheurs en cas de catastrophes, le Ministre a souligné d’une part la mise en place dans le cadre des dépenses communes, d'un fonds de calamités au profit de tous les acteurs du secteur primaire, d’autre part, de la compagnie nationale d'assurance agricole du Sénégal qui permet d'instaurer la capacité productive des pêcheurs et autres producteurs.
Enfin, le Ministre a rassuré vos Commissaires des efforts nécessaires qui seront faits pour des compléments de financement sur le budget 2023 de l'ANA, qui est de 1,6 milliard FCFA, pour ne pas être en dessous de ce qui avait été prévu en 2021.
Satisfaits des réponses apportées par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère des Pêches et de l’Économie maritime. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.
